Reçu CERFA Borne de Dons — Formulaire 11580 & Déduction Fiscale 2026

Qu'est-ce que le reçu CERFA 11580 ?

Le formulaire CERFA 11580 est le document officiel permettant aux donateurs de déduire leurs dons de leurs impôts. Voici tout ce qu'une organisation doit savoir.

Le formulaire CERFA n°11580*03 est le reçu fiscal officiel délivré par les associations et fondations habilitées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt. Son nom complet est « Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général ». Ce document est obligatoire pour que le donateur puisse bénéficier de la déduction fiscale lors de sa déclaration de revenus. Sans ce reçu, le don reste un don — mais sans avantage fiscal pour le donateur.

📄 Ce que le reçu CERFA doit contenir

Nom et adresse de l'organisme bénéficiaire
Nature juridique de l'organisme (association loi 1901, fondation…)
Base légale permettant l'émission du reçu (article du CGI)
Nom et adresse du donateur
Date et montant du don
Nature du don (numéraire, en nature)
Signature ou validation électronique de l'émetteur
Mention : « Ce reçu tient lieu de reçu fiscal »

💰 Taux de déduction fiscale selon le statut

75% du don pour les associations d'aide aux personnes en difficulté (Restos du Cœur, Secours Catholique…) — dans la limite de 1 000€/an
66% du don pour les autres associations d'intérêt général — dans la limite de 20% du revenu imposable
60% de l'IS pour les entreprises mécènes — dans la limite de 0,5% du CA HT
Exemple : Un don de 100€ à une association reconnue coûte réellement 34€ au donateur après réduction d'impôt

Comment iChessed automatise les reçus CERFA

Avec iChessed, chaque don déclenche automatiquement la génération et l'envoi du reçu CERFA. Zéro travail administratif.

1

Le donateur fait son don sur la borne

Il choisit le montant sur l'écran, approche sa carte ou son téléphone. La transaction est validée en moins de 5 secondes.

2

Le donateur saisit son email (optionnel)

Un écran propose au donateur d'entrer son email pour recevoir son reçu fiscal. Cette étape prend 10 à 15 secondes supplémentaires. La borne peut aussi être configurée pour ne pas afficher cette étape.

3

Le reçu CERFA est généré automatiquement

Le système iChessed génère instantanément le formulaire CERFA 11580 pré-rempli avec toutes les informations requises par l'administration fiscale.

4

L'email est envoyé immédiatement

Le reçu est envoyé au format PDF à l'adresse email du donateur dans les secondes suivant la transaction. Plus d'envois manuels en fin d'année.

5

L'organisation accède aux reçus depuis le dashboard

Tous les reçus émis sont disponibles dans le dashboard iChessed, exportables pour votre comptabilité et archivés pendant 10 ans (durée légale de conservation).

Qui peut émettre des reçus CERFA ?

Toutes les associations ne sont pas habilitées à émettre des reçus fiscaux. Vérifiez votre statut avant de configurer votre borne.

✅

Associations loi 1901 d'intérêt général

La grande majorité des associations loi 1901 à but non lucratif sont d'intérêt général et peuvent émettre des reçus. La condition : leurs activités doivent être non lucratives, d'intérêt général et ne pas profiter à un cercle restreint de personnes.

✅

Associations reconnues d'utilité publique

Statut accordé par décret en Conseil d'État. Permet d'émettre des reçus pour des dons à taux de déduction majoré. Concerne les grandes associations (Croix-Rouge, Fondation de France…).

✅

Fondations reconnues d'utilité publique

Fondations abritées ou autonomes reconnues d'utilité publique. Statut fiscal très favorable pour le mécénat d'entreprise et les grandes donations.

✅

Organismes religieux habilités

Les associations cultuelles loi 1905, les associations diocésaines et les associations culturelles religieuses peuvent émettre des reçus pour les dons affectés au culte.

⚠️

Associations à but lucratif

Une association qui redistribue des bénéfices à ses membres ou qui exerce une activité commerciale principale ne peut pas émettre de reçus fiscaux. Consultez un juriste associatif si vous avez un doute.

❓

Comment vérifier votre éligibilité

En cas de doute, consultez le service des impôts des entreprises (SIE) de votre département ou le site impots.gouv.fr. iChessed peut vous accompagner dans cette démarche avant la mise en service de la borne.

Questions fréquentes — Reçus CERFA et bornes de dons

Que faire si un donateur ne fournit pas son email lors du don ?

Le donateur peut quand même faire son don sans fournir son email — la borne reste fonctionnelle. Le reçu CERFA ne sera simplement pas envoyé automatiquement. Votre organisation peut récupérer les dons anonymes dans le dashboard et émettre des reçus manuellement si le donateur se manifeste ultérieurement.

Un reçu CERFA généré par une borne a-t-il la même valeur légale qu'un reçu papier ?

Oui. Depuis 2019, les reçus fiscaux électroniques ont la même valeur légale que les reçus papier signés. Le PDF généré par iChessed est conforme aux exigences de l'administration fiscale française. En cas de contrôle, le donateur peut produire ce PDF.

Combien de temps doit-on conserver les archives des reçus CERFA ?

La durée légale de conservation des documents comptables et fiscaux est de 10 ans en France. Le dashboard iChessed archive tous les reçus émis sur cette durée. Votre organisation est tenue de pouvoir justifier les reçus émis en cas de contrôle fiscal.

Une association peut-elle être sanctionnée pour avoir émis des reçus CERFA sans y être habilitée ?

Oui. L'émission irrégulière de reçus fiscaux est passible d'une amende égale à 25% des sommes indûment mentionnées (article 1740 A du CGI). Avant de configurer votre borne pour émettre des reçus, assurez-vous de votre éligibilité.

Aller plus loin

Tous nos guides sur les bornes de dons pour votre organisation.

Reçu CERFA & Borne de Dons